Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objectif de la plateforme
DebtoNote est une plateforme technologique conçue pour aider les créanciers, les partenaires de recouvrement et les autres utilisateurs autorisés à gérer plus efficacement les processus de recouvrement de créances. La Plateforme fournit des outils de gestion des dossiers, d'échange de documents, de communication sécurisée, d'analyses basées sur l'IA et de collaboration entre créanciers et partenaires. DebtoNote aide à organiser et automatiser les processus et communications initiés par les utilisateurs, mais n'est pas elle-même un prestataire de services de recouvrement ni de services juridiques. Toutes les décisions relatives au traitement du dossier, aux actions à entreprendre et à la coopération sont prises par les utilisateurs eux-mêmes ou leurs partenaires choisis.
2. Responsabilité de l'utilisateur
Les utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme de bonne foi, conformément aux lois applicables et aux présentes Conditions d'utilisation. Ils sont responsables de la sécurité de leur compte, de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées via leur compte. Les utilisateurs s'engagent également à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers et à ne pas publier d'informations fausses, trompeuses ou illégales.
3. Responsabilité du créancier
Le créancier est responsable des informations relatives au débiteur soumises sur la Plateforme, des créances formulées, des documents téléversés, des communications initiées et de toute autre information liée au dossier. DebtoNote se fonde sur les données fournies par le créancier et ne peut pas, dans chaque cas, en vérifier l'exactitude, l'exhaustivité ou la validité juridique. Le créancier est responsable de la légalité, de l'exactitude et du bien-fondé des informations fournies.
4. Responsabilité du partenaire
Les agences de recouvrement, cabinets d'avocats, acheteurs de dettes et autres partenaires opérant via la Plateforme DebtoNote fournissent leurs services de manière indépendante, en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. DebtoNote peut mettre en place un processus d'inscription et de vérification des partenaires selon les critères définis sur la Plateforme ; toutefois, cette vérification ne constitue pas une garantie de la qualité des services du partenaire, de son activité future ou d'un résultat spécifique. Le partenaire est responsable de ses décisions, de ses actions, de la qualité des services fournis, du respect de la législation applicable et de la communication avec le créancier ou les autres parties liées au dossier. Les droits et obligations respectifs du créancier et du partenaire sont définis par leurs accords mutuels. DebtoNote n'est pas partie à ces accords et n'est pas responsable des décisions du partenaire, de la qualité des services fournis ni des résultats de la coopération.
5. Aucun conseil juridique
Les informations disponibles sur la Plateforme, les recommandations générées par l'IA, les analyses, les modèles et les autres contenus sont destinés à des fins d'information et d'organisation du travail. DebtoNote ne fournit pas de conseils juridiques, d'avis juridiques ni d'autres services juridiques. Les informations de la Plateforme et les recommandations générées par l'IA ne peuvent pas être considérées comme un conseil juridique individuel ou un avis juridique. En cas de besoin d'assistance juridique professionnelle, les utilisateurs peuvent s'adresser à des spécialistes de leur choix ou à des partenaires opérant via la Plateforme DebtoNote.
6. Aucune garantie de récupération
DebtoNote s'efforce de fournir une plateforme technologique fiable, sécurisée et efficace pour l'administration des créances et la collaboration entre créanciers et partenaires. Cependant, l'évolution et l'issue de chaque dossier dépendent de nombreux facteurs que DebtoNote ne peut pas contrôler, y compris la solvabilité du débiteur, les actions des partenaires, les lois applicables, les décisions des tribunaux ou d'autres autorités et les circonstances propres au dossier. Pour cette raison, DebtoNote ne garantit pas le succès du recouvrement, le remboursement total ou partiel de la dette, un délai précis, un avantage financier ou tout autre résultat spécifique lié à l'utilisation de la Plateforme.
7. Disponibilité de la plateforme
DebtoNote déploie des efforts raisonnables pour assurer un fonctionnement sûr, stable et fiable de la Plateforme et pour améliorer en continu la qualité des services fournis. Dans certains cas, la Plateforme peut être temporairement indisponible en raison d'une maintenance planifiée, de mises à jour système, d'incidents techniques, du fonctionnement de services tiers ou d'autres circonstances indépendantes de DebtoNote. Dans de tels cas, nous cherchons à rétablir le fonctionnement de la Plateforme le plus rapidement possible, mais nous ne pouvons pas garantir un fonctionnement ininterrompu, en temps utile ou totalement exempt d'erreurs.
8. Limitation de responsabilité
DebtoNote est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme dans la mesure où cela dépend de la Plateforme elle-même et conformément à la législation applicable. DebtoNote n'est pas responsable des actions des utilisateurs ou des partenaires, de leurs décisions, de leurs accords mutuels, de l'exactitude ou de la légalité des informations soumises sur la Plateforme, ni des litiges ou pertes résultant de ces circonstances. Dans la mesure permise par la législation applicable, DebtoNote n'est pas responsable des pertes indirectes, y compris le manque à gagner, la perte d'opportunités commerciales, l'atteinte à la réputation, la perte de données ou d'autres pertes financières indirectes. La présente disposition ne limite ni n'exclut la responsabilité de DebtoNote lorsque cette responsabilité ne peut pas être limitée en vertu de la législation applicable.