Conditions du programme d’affiliation DebtoNote

Le programme d’affiliation DebtoNote s’adresse aux personnes et aux entreprises qui recommandent DebtoNote à des clients professionnels potentiels.

Un affilié approuvé peut percevoir une rémunération pour les recommandations de nouveaux clients conformément aux présentes conditions.

Le programme d’affiliation n’est ni une relation de travail, ni un contrat d’agence, ni une franchise, ni un contrat de prestation de services de recouvrement.

Seuls les affiliés approuvés par DebtoNote peuvent participer au programme.

Les candidatures sont examinées individuellement. DebtoNote peut approuver, refuser, suspendre ou mettre fin à la participation par une décision motivée.

Un affilié approuvé reçoit un lien ou un code de recommandation personnel.

L’affilié doit fournir des informations exactes et à jour, y compris une adresse e-mail, des coordonnées de paiement et, le cas échéant, les documents nécessaires au versement de la rémunération.

Une rémunération d’affilié ne peut être calculée que pour un nouveau client DebtoNote qui :

• s’est inscrit via un lien d’affiliation valable ou a été attribué manuellement par un administrateur DebtoNote ;
• n’est pas l’affilié, une personne liée ou l’organisation de l’affilié ;
• n’est pas un client interne, de test ou autrement inéligible de DebtoNote ;
• devient un client DebtoNote actif et payant.

Une recommandation est attribuée à une organisation, et non à un utilisateur particulier de cette organisation.

Lorsqu’une organisation est déjà attribuée à un affilié, un autre affilié ne peut pas reprendre cette recommandation du seul fait d’un clic ultérieur sur un lien.

Si une organisation utilise le même code d’entreprise, aucune rémunération supplémentaire n’est calculée pour la même personne morale, sauf exception expressément confirmée par un administrateur DebtoNote.

La part habituelle de rémunération de l’affilié est de 15 %.

Le taux individuel peut varier et se situe généralement entre 10 % et 20 %. La part concrète est indiquée dans le compte affilié ou dans un accord individuel.

La rémunération n’est calculée que sur les services de la plateforme DebtoNote effectivement payés par le client.

La rémunération n’est pas calculée sur :

• la TVA ;
• les montants remboursés ou crédités ;
• les paiements effectués par des débiteurs ;
• la rémunération des partenaires de recouvrement ;
• les honoraires de succès de recouvrement ;
• les services juridiques ;
• les autres recettes qui ne constituent pas une rémunération pour les services de la plateforme DebtoNote.

La période de rémunération de l’affilié dure 12 mois civils à compter du premier service DebtoNote éligible et payé pour l’organisation.

Si un crédit est ensuite accordé au client, un remboursement effectué ou un paiement ajusté, la part correspondante de la rémunération de l’affilié peut être réduite ou annulée.

La rémunération de l’affilié est accumulée sur le compte affilié.

Les versements sont effectués :

• au plus une fois par mois ;
• en euros ;
• par virement bancaire ;
• lorsque le montant dû atteint au moins 50 EUR.

DebtoNote peut appliquer un délai d’attente raisonnable avant de confirmer une rémunération, afin d’évaluer les ajustements de paiement, remboursements ou autres circonstances justifiées.

Avant le premier versement, l’affilié doit fournir des coordonnées bancaires exactes et tous les documents raisonnablement demandés par DebtoNote.

Lorsque la loi l’exige, DebtoNote peut retenir, déclarer ou administrer autrement les paiements conformément aux obligations légales et fiscales applicables.

L’affilié est responsable de ses propres obligations fiscales, comptables et déclaratives, sauf disposition contraire du droit applicable.

Les personnes morales et les personnes exerçant une activité individuelle doivent fournir les documents comptables appropriés lorsque ceux-ci sont nécessaires au versement.

Les modalités de versement à une personne physique peuvent dépendre de sa forme d’activité, de son pays de résidence et du droit applicable.

L’affilié s’engage à :

• recommander DebtoNote de manière honnête et professionnelle ;
• fournir des informations exactes sur DebtoNote ;
• respecter les exigences applicables en matière de publicité, de vie privée et de communications électroniques ;
• ne pas porter atteinte aux droits des tiers ;
• ne pas utiliser de communications trompeuses, agressives ou non sollicitées ;
• protéger ses identifiants et son code de recommandation.

L’affilié ne peut pas :

• promettre un résultat concret de recouvrement ;
• promettre des services juridiques au nom de DebtoNote ;
• promettre des revenus garantis ;
• conclure des contrats au nom de DebtoNote ;
• utiliser la marque ou le nom DebtoNote de manière trompeuse ;
• utiliser son lien de recommandation pour sa propre organisation ;
• créer artificiellement des inscriptions, des paiements ou des recommandations ;
• utiliser du spam, une publicité trompeuse, un trafic automatisé ou des offres trompeuses.

DebtoNote peut suspendre ou mettre fin à la participation de l’affilié s’il existe un soupçon raisonnable de :

• fraude ;
• auto-attribution ;
• informations inexactes ;
• violation des présentes conditions ;
• publicité illicite ou trompeuse ;
• atteinte à la réputation de DebtoNote ou aux intérêts des clients.

Pendant la suspension, aucune nouvelle organisation n’est attribuée à l’affilié.

La rémunération des organisations licitement attribuées avant la suspension peut continuer à être calculée jusqu’à la fin de la période applicable, sauf en cas de fraude, de conflit d’intérêts ou d’une autre situation exceptionnelle justifiée.

L’affilié n’a le droit de consulter que les informations destinées à son compte affilié.

L’affilié n’a pas le droit d’obtenir des données DebtoNote relatives aux créances, dossiers, débiteurs, factures ou partenaires de recouvrement des clients.

DebtoNote traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité et au droit applicable en matière de protection des données.

L’affilié est seul responsable de ses actions de marketing, de communication et de recommandation.

L’affilié n’a pas le droit d’agir au nom de DebtoNote, de créer des obligations au nom de DebtoNote ni de faire des déclarations non approuvées par DebtoNote.

DebtoNote ne garantit pas qu’un affilié percevra une rémunération, un nombre déterminé de clients ou des revenus particuliers.

DebtoNote peut modifier les présentes conditions pour l’avenir.

L’affilié sera informé des modifications essentielles via le compte affilié, par e-mail ou par la publication d’une version mise à jour sur cette page.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement à la rémunération déjà accumulée et licitement calculée selon les règles précédentes, sauf en cas d’erreur, de fraude, de remboursement ou d’exigences légales.

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Lituanie.

Les désaccords sont d’abord réglés par négociation. À défaut d’accord, le litige est tranché conformément au droit de la République de Lituanie.